Immobilier fiscalité : Le Conseil constitutionnel met fin aux avantages fiscaux immobiliers corses

conseil-constitutionnelLe Conseil constitutionnel a jugé vendredi 28 décembre que l'exonération fiscale dont bénéficient les Corses sur la transmission de biens immobiliers était inconstitutionnelle. Cette décision a créé l'indignation des élus et de la population corse.

Un avantage fiscal vieux de plus de 2 siècles

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a signé la fin des arrêtés Miot qui donnent droit à des exonérations fiscales immobilières aux Corses dans le cadre de la transmission de leurs biens. Comme il fallait s'y attendre, cette décision a été mal accueillie par les élus locaux et par les Corses. Certains la jugeaient ainsi « dramatique » voire « catastrophique » ou simplement « politique » tandis que d'autres la considéraient comme présentant le prétexte parfait pour les spéculateurs immobiliers de faire monter les prix fonciers et immobiliers sur le territoire.

Mis en place par André-François Miot, comte de Mélito, en 1801, cet avantage fiscal a été depuis longtemps pointé du doigt par les gouvernements successifs. Certains observateurs estiment même qu'il aurait empêché à l'État d'empocher 24 millions d'euros en 2011. De plus, il aurait dû disparaître à la fin de cette année, mais des élus locaux ont réussi à le garder en vigueur pendant encore 5 ans à travers 2 amendements de la loi de finances 2013. Le revirement de situation s'est produit à la suite de la saisie du Conseil constitutionnel par des députés de l'opposition concernant l'intégralité de la loi de finances. Les Sages se sont ainsi penchés sur la question particulière de l'exonération fiscale corse et l'ont jugée anticonstitutionnelle.

Les conséquences sur le patrimoine des Corses

D'après les élus Corses, cette fin des exonérations fiscales immobilières conduirait de nombreux propriétaires à vendre leurs biens afin de s'acquitter de leurs droits. Par ailleurs, si les successions n'ont pas été réalisées par de nombreuses générations successives, alors le(s) détenteur(s) actuel(s) devront s'attendre à payer des impôts largement supérieurs à la valeur de leur propriété.

Enfin, certains natifs de l'île estiment que cette disparition des avantages fiscaux va aiguiser l'appétit spéculatif des opérateurs. Les prix vont donc augmenter considérablement et les logements et terrains qui se transmettent dans les familles depuis plusieurs générations risquent de se retrouver dans le patrimoine des acquéreurs qui viennent de l'extérieur.

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