Travaux immobiliers : TVA à 7 % depuis le 1er janvier

PhotoActu20120113Le taux de TVA appliqué aux travaux réalisés dans une résidence principale (le logement doit avoir plus de deux ans) est passé de 5,5 % à 7 % le 1er janvier. Amélioration, transformation, aménagement et entretien sont concernés par cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2011.

Demeurent cependant soumis au taux réduit de 5,5 % les travaux effectués dans les logements de plus de deux ans ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.

Bonne nouvelle : les prestations facturées en 2011 mais qui n'ont pas été encaissées au 31 décembre 2011 restent soumises au taux de 5,5 %.

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