Projet de maison : à qui confier la construction ? - Faire appel à une entreprise de construction

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 septembre 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Confier les travaux à une entreprise de construction

Les entreprises de construction s’occupent de tous les travaux à commencer par l’élaboration des plans, en passant par la réalisation du gros œuvre jusqu’aux finitions. Cependant, vous devez déjà posséder un terrain avant de contacter une entreprise parce qu’elle ne se charge généralement pas de l’achat du terrain.

Certains constructeurs réalisent tous les travaux en interne, tandis que d'autres travaillent en partenariat avec des prestataires externes spécialisés, mais le constructeur de votre choix restera votre seul et unique interlocuteur tout au long de la durée du contrat.

Vous signez donc un contrat de construction de maison individuelle, il s’agit de la formule la plus sécurisante qui existe.

Toutes les clauses spécifiques et écrites sont régies par les articles L 231-1 et suivants du Code de la consommation et de l’habitation. Vous bénéficiez de plusieurs garanties préalablement déterminées et que le constructeur ne peut pas modifier ni retirer.

Les clauses qui composent le contrat

• Le contrat doit indiquer l’adresse exacte du terrain, sa surface, sa désignation cadastrale et le titre de propriété ;
• Il faut également que les caractéristiques techniques et les spécificités de la maison, mais aussi celles des travaux à réaliser soient spécifiées.
• Vous devez également y trouver les informations destinées à vous informer sur vos droits et vos obligations dans le cadre du contrat.

Ces informations sont présentées sous forme de notice descriptive établie à partir d’un modèle type.

Le contrat doit également spécifier le coût total de la maison : il s’agit du montant forfaitaire qui comprend tous les frais d’études, le coût des travaux de construction et les rétributions du constructeur. Il faut noter que ce forfait ne peut plus être augmenté à moins que les modalités de révisions extraordinaires soient spécifiées dans le contrat.

Le contrat de construction de maison individuelle doit aussi présenter les modalités de paiement, le délai de construction, les pénalités applicables en cas de retard et le droit à l’assistance d’un professionnel extérieur à l’entreprise lors de la réception des travaux.

Quelques informations sur les modalités de paiement

Les modalités de paiement d’une construction de maison individuelle sont prévues par la loi :

• vous devez payer 15 % du montant total au moment de l’ouverture du chantier ;
• 40 % lorsque les murs sont érigés ;
• 60 % lorsque la maison est hors d’eau ;
• 75 % lorsqu’elle est mise hors d’air ;
• et 95 % quand les travaux d’équipement sont achevés ;
• Si la construction présente des malfaçons, vous pouvez consigner les 5 % qui restent.

Il faut noter qu’il ne faut jamais effectuer de paiement avant la signature du contrat. Si le constructeur impose des pourcentages plus élevés, sa responsabilité pénale peut-être engagée.

De votre côté, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant le début des travaux pour bénéficier d’une indemnisation satisfaisante en cas de dommages qui mettent en cause la solidité et la durabilité de la construction ou qui la rendent inhabitable. Les professionnels les plus sérieux sont estimés par les assureurs et vous permettront de bénéficier de réductions intéressantes lors de la souscription de votre assurance dommage ouvrage.

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