Le nouveau permis de construire

PhotoActu18032011Un changement majeur a été institué le 1er octobre 2007 en ce qui concerne le permis de construire et les autorisations d’urbanisme. Puis, en septembre 2011, il a encore subi une modification visant une simplification des procédures.

Tout projet de construction d’un bâtiment, ou d’aménagement majeur requiert en amont l’accomplissement de diverses formalités administratives, à savoir la notification des autorités compétentes, voire une demande d’octroi de permis de construire.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Autrefois au nombre de 11, les procédures à suivre actuellement ne sont plus que de trois, qui rassemblent chacune plusieurs types de travaux de même nature. Ainsi, l’on distingue le permis de construire, le permis d’aménagement, le permis de démolition et naturellement, la notification aux autorités.

En général, tout projet de création d’un bâtiment neuf nécessite un permis de construire. Une dérogation s’applique toutefois pour ceux figurant déjà sur la liste des structures qui ne requièrent qu’une notification, ainsi que ceux qui sont complètement affranchis de toute procédure préalable.

Quelles procédures faut-il respecter avant les grands travaux ?

 Cette autorisation concerne autant les constructions neuves que les changements majeurs sur des bâtiments déjà existants, notamment si ces changements consistent à :

  • construire un espace dont la surface excède 20 m² (on pense notamment aux vérandas, patios, etc.),
  • modifier les éléments porteurs comme le bâti par exemple, pour créer un espace supplémentaire sous la toiture,
  • réaliser une extension de la maison, horizontalement ou verticalement, ou créer une ouverture vers l’extérieur de la maison.

Ce document est également requis pour tous les types de travaux à effectuer sur des constructions inscrites dans la liste du patrimoine historique de la ville ou du pays. Considérant la nécessité de préserver l’architecture de ces bâtiments, cette règle s’applique même pour d’infimes changements.

Objectif : simplifier l’obtention du permis de construire

Depuis septembre 2011, les procédures relatives au permis de construire devraient être allégées.

Parmi les points majeurs de cette réforme, signalons notamment la revue à la hausse de la surface minimale pour laquelle le permis de construire est exigible. Ainsi, elle est passée de 20 m² auparavant à 40 m².

Ensuite, certains travaux ne nécessiteront plus qu’une simple notification à effectuer auprès de la mairie. Parmi les changements concernés par cette clause, sont compris : la création ou l’agrandissement de la maison.

Enfin, les documents à produire seront moins nombreux, de manière à obtenir des dossiers plus succincts, dont le traitement par les autorités compétentes sera facilité et accéléré. Désormais, les usagers effectuant une simple notification pourront espérer obtenir une réponse au bout de 4 semaines pour des bâtiments « normaux », et le double pour les constructions classées.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, une autorisation doit être demandée pour des espaces de 40 m² et plus. Dans ce cas, par rapport à la déclaration, le temps de réponse est de 6 et 8 semaines respectivement.

Quelles autorisations demander pour les petits chantiers ?

Dans ses articles R. 421-9 à R.421-12, le code de l’urbanisme prévoit un certain nombre de travaux pour lesquels les formalités se réduisent à une déclaration, applicable entre autres pour l’installation d’espaces de moins de 20 m² (abri de jardins, terrasse), l’édification de murs de plus de 2 m de haut, et la création de piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m², ou couvertes, mais à une hauteur inférieure à 1,80 m.

Cette règlementation s’applique également pour d’autres types de chantiers de rénovation, essentiellement sur les façades, ou qui transforme radicalement l’utilisation courante de l’espace (comme un espace sous toiture inutilisé qui devient une pièce) ou l’architecture de la construction.

Quels travaux sont exemptés de formalités ?

Certains travaux peuvent être entrepris immédiatement, sans autorisation ou notification préalable, exception faite des sites classés. Il s’agit de tous types de petites constructions et menus travaux de bricolage dont la liste complète est recensée dans les articles R. 421-2 à R. 421-8 du Code de l'urbanisme. On y retrouve entre autres les installations électriques ou de plomberie sous-terraines, les serres de moins de 1,80 m de haut, les piscines de moins de 10 m² de surface, les abris de loisirs de moins de 35 m², etc.

Quels sont les temps de réponse standards ?

Ainsi qu’il été précédemment annoncé, l’Administration est tenue de revenir vers le demandeur pour valider ou rejeter la demande, dans les limites d’une période fixée par la loi, qui figure sur l’imprimé à remplir pour constituer le dossier : 4 semaines pour une simple notification, 8 pour les demandes de délivrance de permis de construire, 8 également pour le permis de démolir, et 12 pour tous les autres types.

Ces délais standards peuvent être étendus dans certains cas particuliers, qui requièrent par exemple l’avis d’institutions comme les « Bâtiments de France ». L’Administration doit en informer l’usager dans un délai maximal de 4 semaines à compter de la date de soumission de la requête.

Quels sont les documents à fournir ?

Quel que soit le type d’autorisation que vous demandez, le détail de tous les documents à produire vous est également communiqué. Ces mêmes documents figurent sur le formulaire sous la forme d’une liste à cocher, afin de vous assurer d’avoir un dossier complet à soumettre. Aucun autre papier supplémentaire ne peut vous être demandé.

Si votre dossier est incomplet, l’Administration doit l’exiger dans les 30 jours, soit via une lettre recommandée, soit par email. À la réception de ce courrier, vous disposerez de 90 jours pour vous exécuter. Durant cette période, le décompte du temps de réponse normal est arrêté.

Comment est notifié l’accord ou le rejet de la demande de permis de construire ?

L’octroi ou le refus du permis de construire fait généralement l’objet d’un courrier postal recommandé, ou électronique. Si vous n’obtenez pas de réponse au-delà du délai standard fixé, renseignez-vous auprès de l’Administration, les réponses implicites pouvant être aussi bien positives que négatives.

Les formalités sont-elles les mêmes pour les professionnels ?

En lieu et place de l’ancienne autorisation de lotir, l’Administration exige désormais le permis d’aménager pour la création, l’aménagement ou l’extension d'un espace destiné au camping, ou d’un parc de loisirs.

En sus, selon l’article R. 421-19 du Code de l'urbanisme, le permis d’aménager est en général requis pour la construction d'un lotissement de plus de deux habitations.

En ce qui concerne le permis de démolir, il n’est exigible que pour les sites protégés, ou si la commune le demande expressément. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Comment déclarer la fin des travaux ?

Une fois le chantier achevé, le propriétaire ou son entrepreneur doit en informer la mairie par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Par ce document, il certifie par ailleurs que la construction respecte scrupuleusement le contenu du permis délivré.

L’Administration a la possibilité de s’assurer de ce dernier point en effectuant une visite sur terrain, et d’émettre ses objections, dans les 90 jours pour les sites non classés, et 2 mois de plus pour les autres. Dans le cas où la mairie n’effectue pas de visite, ou valide la construction, le propriétaire peut se faire délivrer un document écrit en attestant. Cet acte tient dorénavant lieu de certificat de conformité.

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