La réception des travaux

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 juillet 2013 .
Temps de lecture : 4 min

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Vous êtes pressé d’emménager dans votre nouvelle maison ? Ne vous laissez pas encore submerger par l’enthousiasme. Doublez de prudence au cours de la procédure de réception des travaux. En effet, l’émission ou la non-émission de réserves doit être effectuée après une appréciation objective et minutieuse des travaux réalisés.

La réception des travaux fait référence à la livraison du logement par les constructeurs. Vous êtes en droit d’émettre ou non des réserves selon la conformité de la construction au contrat définitif. En effet, conformément à l’article L231 – 6 – IV du code de la construction et de l’habitation, vous êtes, en tant que propriétaire, la seule personne habilitée à signer le procès-verbal de réception.

À la réception des travaux, la garantie de bon fonctionnement, de parfait achèvement et décennale est enclenchée. Pour bénéficier d’un maximum de garanties, il est important de signaler les défauts de conformité avant d’approuver la réception des travaux.

Faites valoir vos droits !

Vous avez fait appel à un constructeur de logements individuels pour votre projet immobilier ? En tant que maître d’ouvrage, il vous est possible de demander une « retenue de garantie ». Voilà d’ailleurs une façon de faire valoir vos droits…

La réception des travaux nécessite généralement votre présence (maître d’ouvrage) et celle des constructeurs. Pour vous prémunir des problèmes de toutes sortes, vous pouvez demander l’assistance de quelques professionnels tels qu’un contrôleur technique, un juriste…

Selon les lois en vigueur, vous décidez avec le constructeur de la date convenable pour la livraison de votre maison. Dans la mesure où il vous est difficile de vous entendre, vous êtes en droit de solliciter la présence du constructeur à une date donnée grâce à l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.

Quand faire intervenir un juge ?

Il arrive que le maître d’ouvrage et le constructeur soient dans l’impossibilité d’aboutir à une entente. Dans la plupart des cas, le propriétaire refuse de recevoir la maison nouvellement construite à cause d’un désordre apparent. Il ne veut tout simplement pas procéder à un rangement fastidieux avant d’emménager.

Pour la résolution de ce type de problème, la saisie du tribunal de grande instance devient une nécessité. L’initiative peut venir du maître d’ouvrage comme du constructeur. Le tribunal met l’affaire entre les mains d’un expert choisi. À son tour, ce dernier peut demander au constructeur de terminer comme il faut son travail. Il peut également réguler la réception des travaux tout en précisant quelques réserves dans le procès-verbal.

Qu’arrive-t-il en cas d’émission de réserves ?

Après avoir passé les lieux en revue, vous êtes contraint de mentionner quelques réserves dans le procès verbal. Le solde du prix fait obligatoirement l’objet d’une consignation jusqu’à l’accomplissement des travaux de mise en conformité. Le consignataire, généralement un notaire ou un organisme financier, est désigné par le tribunal ou choisi par les parties concernées.

Pour se prémunir des malentendus lors de la date de réception des travaux, il est judicieux d’inscrire le nom du consignataire choisi ou désigné dans le contrat de construction.

Quelle est la procédure en cas de non-émission de réserve ?

Avez-vous opté pour l’assistance d’un professionnel pour la réception des travaux ? Après avoir analysé la conformité des travaux réalisés avec le contrat définitif, vous estimez l’émission de réserve inutile ? En tant que maître d’ouvrage, vous êtes tenu de vous acquitter du solde du prix lors de la signature du procès-verbal.

Comptez-vous effectuer vous-même la réception des travaux ? Après le délai de huit jours qui vous est accordé pour la visite des lieux, vous ne remarquez pas de vices apparents à inclure dans le procès-verbal ? Les lois en vigueur vous obligent à payer le solde des prix une fois ce délai expiré.

Quand bénéficier du délai de 8 jours pour l’émission de réserves ?

Le délai de 8 jours est accordé aux maîtres d’ouvrage choisissant de recevoir eux-mêmes les travaux, sans l’assistance d’un professionnel. Cette durée leur permet de vérifier les éventuels vices apparents qui n’ont pas été mentionnés dans le procès-verbal le jour de la livraison de la maison. En cas de défauts de conformité nouvellement constatés, il importe d’en informer le constructeur via une lettre recommandée avec AR.

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La rédaction Meilleurtaux