L'assurance dommages-ouvrage

actu courtier2Les assurances dommages-ouvrage vous protègent des possibles anomalies dans les travaux réalisés par un entrepreneur. La souscription à d’une DO est indispensable avant un chantier concernant l’ossature de la maison.

L'assurance dommages-ouvrage complète la "garantie décennale", qui tient l’entreprise de construction pour responsable des travaux effectués pendant 10 ans. Sont concernés tous les intervenants sur le chantier : architecte, maître d’ouvrage qui doivent par conséquent effectuer les travaux de réparation nécessaires en cas de défaillance de la structure originale.

La DO va encore plus loin en contraignant la compagnie d’assurances à payer pour ces travaux, même si l’exacte responsabilité des différentes parties n’est pas clairement établie.

Les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage

La DO couvre les défauts liés aux éléments-clés de l’ossature : défaut de bâti, isolation thermique du toit défectueuse et qui entraîne de grosses perditions de chaleur ou des problèmes d’humidité, une altération de la charpente, une installation électrique ou une plomberie défaillante, etc.

L’assurance dommages-ouvrage assure au propriétaire le financement des travaux de réparation pendant les 10 années suivant la clôture des travaux de construction, qui correspond également à la période pendant laquelle l’entrepreneur reste responsable des dommages précités.

Toutefois, la clause du délai de dix ans n’est pas applicable dans les cas suivants, concrètement, l’assureur doit s’acquitter immédiatement du paiement si : 

  • le chantier de réparation est encore en cours, mais que le contrat a été rompu suite à une défaillance de l’entreprise de construction,
  • le chantier est achevé depuis moins d’un an, mais un litige oppose le propriétaire et l’entrepreneur.

Le prix d’une DO est personnalisé

Pour déterminer le tarif applicable pour une DO, la compagnie d’assurance se base sur le type et l’étendue des travaux à effectuer, le prestataire choisi pour le chantier et la situation géographique de la construction, qui définit le type de terrain. Généralement, d’après la loi du 19 décembre 1990, le prix applicable pour les maisons individuelles est plus attractif.

L’intégralité de la prime doit être versée à l’assurance en un paiement unique avant le lancement des travaux. Cette obligation permet à l’assureur d’être un minimum couvert avant de consentir à engager sa responsabilité sur une si longue période.

Par ailleurs, l’ordonnance du 8 juin 2005 stipule que l’assurance dommages-ouvrage ne s’applique qu’aux constructions neuves. En clair, l’assureur n’est pas tenu de financer les réparations pour des dommages survenus à une habitation existante. La seule exception autorisée est liée aux interventions sur des constructions modifiées de telle manière que la distinction entre la structure originale et celle modifiée soit irréalisable.

Les dispositions légales relatives à l'assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est couverte par l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, qui contraint toute personne (physique ou morale) désireuse d’entreprendre des travaux importants à en souscrire une. Toutefois, en cas de manquement, seuls les professionnels sont passibles de poursuites judiciaires.

Comment obliger votre compagnie d’assurance à fournir une DO

Votre assureur peut ne pas être enclin à vous fournir une DO, victimes d’abus de particuliers qui cherchent à se faire rembourser la moindre réparation en invoquant la DO.

Pour en faire la demande, faites-lui parvenir votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception avant le début des travaux. Il dispose de 45 jours pour vous adresser une proposition, sinon vous pouvez sous 15 jours saisir le Bureau central de tarification qui vous assistera dans votre requête et le contraindra à vous assurer.

Néanmoins, la prime d’assurance à payer peut être assez conséquente et la procédure assez longue. Par conséquent, soyez prudent, entamez-la suffisamment à l’avance pour être sûr d’être déjà couvert à la date prévue de début des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage limite votre responsabilité et vos dépenses

De votre côté, souscrivez également une DO à titre personnel. Ainsi, en cas de dommages, les réparations peuvent être entreprises immédiatement, financées par l’assureur. Ainsi, pendant une décennie, que vous utilisiez votre bien à vos propres fins, ou que vous le revendiez, vous êtes dispensé du paiement de toutes les charges relatives à la réfection des gros œuvres de la construction.

Ainsi, même si un éventuel nouveau propriétaire subit des dommages, tant que l’assurance dommages-ouvrage est valide, vous restez couvert.

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