Les points importants d'un contrat de vente dans le neuf

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 juillet 2020 .
Temps de lecture : 4 min

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Comment décrypter son contrat de vente définitif dans le neuf ?

L'acquisition d'un logement neuf doit s'effectuer en plusieurs étapes. Après la conclusion de l'acte de réservation, vous devrez patienter encore quelques mois avant de signer le contrat de vente. Votre promoteur vous donnera le document 30 jours avant la date de rendez-vous chez le notaire. Ce délai vous permet d'analyser chaque terme du contrat. Vous devrez le décortiquer pour vérifier que tout est conforme avec le bien que vous allez acquérir et qu'il ne comporte pas des termes qui vont à l'encontre de vos droits.

Les documents et les clauses obligatoires du contrat de vente définitif

Avant de signer votre contrat, vérifiez qu'il comprend les clauses exigées par la loi ainsi que les termes que vous avez demandé d'inscrire dans l'acte de promesse. Vous y trouverez entre autres la date de livraison, la description de l'appartement, sa surface, le mode de paiement avec les dates d'échéance, le règlement de copropriété, les plans cotés et une notice technique plus détaillée. N'oubliez pas de voir que les attestations de garantie d'achèvement sont incluses dans le document.

Si des points ne vous semblent pas clairs, n'hésitez pas à consulter votre notaire. Vous pouvez aussi demander sa présence le jour de la signature du contrat et ses frais seront partagés entre votre promoteur et vous. Il en est de même pour les honoraires du notaire du vendeur. En général, les frais d'acte s'élèvent à 2 % à 3 % du prix de vente.

Votre droit au renoncement

L'acceptation du contrat de réservation de votre logement vous engage envers votre promoteur. Vous ne pouvez donc plus faire marche arrière sous peine de perdre votre dépôt de garantie. Néanmoins, le législateur vous permet de récupérer vos fonds après votre renoncement à l'achat de votre bien sous certaines conditions, notamment si :

• La date de signature du contrat est ajournée.
• Le prix définitif excède de 5 % le prix prévu dans le contrat de réservation.
• Le logement ne sera finalement pas doté d'un équipement spécifié à l'avance comme une mezzanine ou une baignoire par exemple.
• Le prêt immobilier décroché par votre promoteur est inférieur de 10 % par rapport au montant négocié.
• Les modifications apportées à l'appartement réduisent sa valeur de 10 % ou plus.

Pour faire valoir votre droit au renoncement de votre logement, vous devez adresser une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie sous plis recommandé au promoteur ainsi qu'au dépositaire du compte séquestre. Votre capital vous sera remboursé dans les trois mois qui suivent.

Vos droits en cas de retard de livraison

Selon le législateur, vous avez le droit de demander un dédommagement de la part de votre promoteur s'il tarde à livrer votre logement. Vous pouvez en effet vous retrouver dans une situation délicate, car vous devrez encore payer votre loyer tout en vous acquittant des mensualités de votre crédit. Le promoteur doit donc vous payer des pénalités (dont le montant doit ne pas être inférieur au 1/3000 du prix de l'appartement) par jour de retard, néanmoins n'oubliez pas de spécifier cette clause dans votre contrat pour ne pas avoir à ester en justice pour obtenir vos indemnisations.

Enfin, pensez à demander à ce que votre promoteur précise un mois de livraison et non pas un trimestre.

Les droits du promoteur en cas de retard de paiement de votre part

Le paiement de votre nouvelle acquisition s'effectue par étape.

• À l'achèvement des fondations, soit 3 à 4 mois après le début du chantier, vous devrez avoir payé 35 % du prix de votre nouveau logement.
• À l'étape de mise hors d'eau, le promoteur aura reçu 70 % et à l'achèvement 95 % de son prix d'achat.
• À la livraison, 100 % du prix devront être payés et votre logement être prêt à vous accueillir. Si les finitions ne sont pas encore réalisées, les 5% restants doivent être consignés.

En cas de retard de votre part, le promoteur a le droit de demander une indemnisation qui peut coûter jusqu'à 1 % du capital dû par mois de retard de même que des dommages et intérêts. Pour se couvrir contre les défaillances financières de ses clients, le promoteur peut aussi prévoir une clause de rupture du contrat qui lui donne le droit de se restituer la propriété de l'appartement et de garder l'argent qu'il a déjà perçu. Comme il doit vous envoyer un huissier pour vous notifier ses droits, ceci vous donne un mois pour résoudre le problème.

Néanmoins pour ne pas perdre votre logement et le capital déjà versé, vous avez la possibilité de porter l'affaire devant le juge d'instance qui pourra vous donner un délai de deux ans pour payer votre dette. Il peut aussi décider de l'échelonner de nouveau pour vous permettre de la payer en plusieurs fois.

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La rédaction Meilleurtaux